Article 413-1 du Code civil – Émancipation par le mariage
Code civil · intitulé non officiel
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Jurisprudence relative à l'Article 413-1 du Code civil
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2023-03-03
2021-10-08
Code civil · intitulé non officiel
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.