Article 470 du Code civil – Testament et donation de la personne en curatelle
Code civil · intitulé non officiel
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
Jurisprudence relative à l'Article 470 du Code civil
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