Article 901 du Code civil – Validité de la libéralité
Code civil · intitulé non officiel
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Jurisprudence relative à l'Article 901 du Code civil
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