Article 506 du Code civil – Transaction au nom de la personne protégée
Code civil · intitulé non officiel
Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.
Jurisprudence relative à l'Article 506 du Code civil
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