Article 51 du Code civil – Responsabilité du dépositaire des registres de l'état civil
Code civil · intitulé non officiel
Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
Jurisprudence relative à l'Article 51 du Code civil
1
2016-11-17