Article 52 du Code civil – Dommages-intérêts pour altération des actes d'état civil
Code civil · intitulé non officiel
Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.