Article 518 du Code civil – Immeubles par nature
Code civil · intitulé non officiel
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Jurisprudence relative à l'Article 518 du Code civil
4
2025-01-15
2024-01-25
2018-02-02
Code civil · intitulé non officiel
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.