Article 526 du Code civil – Immeubles par l'objet
Code civil · intitulé non officiel
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
L'usufruit des choses immobilières ;
Les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Jurisprudence relative à l'Article 526 du Code civil
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2022-12-16
2018-02-22