Article 527 du Code civil – Classification des meubles
Code civil · intitulé non officiel
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
Jurisprudence relative à l'Article 527 du Code civil
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2024-04-30
Code civil · intitulé non officiel
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.