Article 536 du Code civil – Exclusion de l'argent comptant et des créances
Code civil · intitulé non officiel
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.