Article 537 du Code civil – Disposition et administration des biens
Code civil · intitulé non officiel
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Jurisprudence relative à l'Article 537 du Code civil
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2025-11-06
2024-02-09
2023-03-23
2019-10-10
2019-02-04