Article 548 du Code civil – Remboursement des frais engagés par des tiers
Code civil · intitulé non officiel
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Jurisprudence relative à l'Article 548 du Code civil
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