Article 549 du Code civil – Sort des fruits selon la bonne foi
Code civil · intitulé non officiel
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
Jurisprudence relative à l'Article 549 du Code civil
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