Article 565 du Code civil – Accession mobilière selon l'équité
Code civil · intitulé non officiel
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
Jurisprudence relative à l'Article 565 du Code civil
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