Article 577 du Code civil – Responsabilité pour emploi de matières d'autrui
Code civil · intitulé non officiel
Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.