Article 6 du Code civil – Interdiction de déroger aux lois d'ordre public
Code civil · intitulé non officiel
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Jurisprudence relative à l'Article 6 du Code civil
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2026-04-21
2026-02-19
2026-02-03
2026-01-27
2025-11-06
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