Article 600 du Code civil – Inventaire préalable à la jouissance de l'usufruitier
Code civil · intitulé non officiel
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
Jurisprudence relative à l'Article 600 du Code civil
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