Article 601 du Code civil – Caution de l'usufruitier
Code civil · intitulé non officiel
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
Jurisprudence relative à l'Article 601 du Code civil
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2017-03-31