Article 605 du Code civil – Réparations d'entretien et grosses réparations
Code civil · intitulé non officiel
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Jurisprudence relative à l'Article 605 du Code civil
9
2023-10-19
2023-10-04
2022-11-18
2022-11-15
2022-05-05
2022-02-16
2020-06-18