Article 606 du Code civil – Définition des grosses réparations

Code civil · intitulé non officiel

En bref

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles