Article 61 du Code civil – Changement de nom

Code civil · intitulé non officiel

En bref

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Cette demande peut notamment viser à éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur, jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles