Article 61-1 du Code civil – Opposition au décret de changement de nom
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Toute personne intéressée peut contester devant le Conseil d'État un décret autorisant un changement de nom, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. Si aucune opposition n'est formée dans ce délai, le décret prend effet à l'expiration de ces deux mois. En cas d'opposition, il ne prend effet qu'après le rejet de celle-ci.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.