Article 61-2 du Code civil – Extension du changement de nom aux enfants
Code civil · intitulé non officiel
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
Jurisprudence relative à l'Article 61-2 du Code civil
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2022-06-02
2021-12-09
2020-01-23
2018-06-14
2018-06-14
2018-04-24
2018-01-25