Article 643 du Code civil – Interdiction de détourner les eaux de source
Code civil · intitulé non officiel
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.
Jurisprudence relative à l'Article 643 du Code civil
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Articles qui renvoient à cet article
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