Article 646 du Code civil – Bornage des propriétés contiguës
Code civil · intitulé non officiel
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Jurisprudence relative à l'Article 646 du Code civil
10
2026-06-16
2025-03-10
2022-06-23
2021-11-02