Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 647 du Code civil – Droit de clore son héritage

Code civil · intitulé non officiel

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 647 du Code civil

7
2025-04-17
2021-11-08
2021-06-23
2018-06-26
2016-10-26

Articles cités dans cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.