Article 648 du Code civil – Perte du droit de parcours et vaine pâture
Code civil · intitulé non officiel
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
Code civil · intitulé non officiel
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.