Article 652 du Code civil – Obligations relatives au mur et au fossé mitoyens
Code civil · intitulé non officiel
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.