Article 655 du Code civil – Charge de réparation du mur mitoyen
Code civil · intitulé non officiel
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Code civil · intitulé non officiel
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.