Article 656 du Code civil – Abandon du droit de mitoyenneté
Code civil · intitulé non officiel
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Jurisprudence relative à l'Article 656 du Code civil
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2021-03-30