Article 68 du Code civil – Interdiction de célébration du mariage en cas d'opposition
Code civil · intitulé non officiel
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
Jurisprudence relative à l'Article 68 du Code civil
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2020-10-01
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