Article 681 du Code civil – Écoulement des eaux pluviales
Code civil · intitulé non officiel
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Jurisprudence relative à l'Article 681 du Code civil
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2021-11-04
2016-12-16