Article 682 du Code civil – Servitude de passage pour cause d'enclave
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Ce texte permet au propriétaire d'un terrain enclavé, c'est-à-dire sans accès à la voie publique ou avec un accès insuffisant pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, ou pour des constructions ou lotissements, de réclamer un passage sur les terrains voisins. Ce passage doit assurer la desserte complète du fonds enclavé. En contrepartie, le propriétaire enclavé doit verser une indemnité proportionnée au dommage causé aux voisins concernés.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.