Article 683 du Code civil – Assiette du passage pour cause d'enclave
Code civil · intitulé non officiel
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Jurisprudence relative à l'Article 683 du Code civil
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2025-06-10