Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 683 du Code civil – Assiette du passage pour cause d'enclave

Code civil · intitulé non officiel

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 683 du Code civil

3
2025-06-10

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.