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Article 700 du Code civil – Division du fonds et maintien de la servitude

Code civil · intitulé non officiel

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

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Jurisprudence relative à l'Article 700 du Code civil

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2025-03-18

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