Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 701 du Code civil

Code civil

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 701 du Code civil

4
2019-04-11

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.