Article 705 du Code civil – Extinction par réunion des fonds
Code civil · intitulé non officiel
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
Code civil · intitulé non officiel
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.