Article 721 du Code civil – Dévolution légale ou volontaire de la succession
Code civil · intitulé non officiel
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Jurisprudence relative à l'Article 721 du Code civil
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