Article 722 du Code civil – Conventions sur succession non ouverte
Code civil · intitulé non officiel
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
Jurisprudence relative à l'Article 722 du Code civil
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