Article 724-1 du Code civil – Application du titre aux légataires et donataires universels
Code civil · intitulé non officiel
Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.