Article 724 du Code civil – Saisine des héritiers et dévolution à l'Etat
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Les héritiers légaux sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis selon les conditions prévues au titre II du livre concerné. À défaut de ces personnes, la succession revient à l'État, qui doit alors se faire envoyer en possession.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Jurisprudence relative à l'Article 724 du Code civil
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2025-07-03
2025-05-23
2025-03-18
2024-11-08
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