Article 733 du Code civil – Égalité des filiations pour la succession
Code civil · intitulé non officiel
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Jurisprudence relative à l'Article 733 du Code civil
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