Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 736 du Code civil – Succession des père et mère

Code civil · intitulé non officiel

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.