Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 737 du Code civil – Succession des frères et soeurs

Code civil · intitulé non officiel

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.