Article 739 du Code civil – Dévolution de la succession aux ascendants ordinaires
Code civil · intitulé non officiel
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
Code civil · intitulé non officiel
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.