Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 740 du Code civil – Dévolution aux collatéraux ordinaires

Code civil · intitulé non officiel

A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.