Article 752-1 du Code civil – Exclusion de la représentation des ascendants
Code civil · intitulé non officiel
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.
Code civil · intitulé non officiel
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.