Article 765-1 du Code civil – Délai d'option pour les droits d'habitation et d'usage
Code civil · intitulé non officiel
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
Jurisprudence relative à l'Article 765-1 du Code civil
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