Article 765-2 du Code civil – Droit d'usage du conjoint sur le mobilier
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.