Article 768 du Code civil – Options de l'héritier sur la succession
Code civil · intitulé non officiel
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
Jurisprudence relative à l'Article 768 du Code civil
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2026-03-05
2024-09-19
2023-03-27
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